Conditions générales de ventes

Les Conditions de services

Les conditions de service rentrent en vigueur le 1er mars 2020.

Les conditions du présent accord constituent un contrat entre vous et Niwaki Services qui régit votre accès et utilisation du site web, dirby.fr qui renvoie à ces conditions. Dans les présentes Conditions, le mot « Site » définit le site web, dirby.fr, ainsi que les services et technologies proposés sur ce Site. En continuant d’accéder à notre Site et de l’utiliser, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions de Service et notre politique de confidentialité.

En accédant, en utilisant et en créant un compte sur Dirby.fr, en cliquant sur « J’accepte », « continuer », en cochant une case, vous reconnaissez explicitement et expressément que le présent contrat définit un accord type contraignant et déclaré ainsi que vous êtes âgé de plus de 18 ans ou que vous êtes un mineur (émancipé ou ayant l’accord parental ou ayant droit) et donc de fait, vous déclarez être en capacité et posséder les compétences pour valider et comprendre et contractualiser les obligations, termes, conditions de service, garanties, utilisation énoncés dans les conditions de services et de ce fait par la présente accepter les modalités juridiques du présent contrat et ainsi accepter l’offre de NIWAKI SERVICES d’utiliser le site internet de Dirby.fr. 

NIWAKI SERVICES se réserve le droit, à tout moment de mettre à jour, de compléter ou de modifier le présent Accord et d’imposer des règles, politiques, termes ou conditions nouvelles ou supplémentaires à votre utilisation du site Dirby.fr. Nous nous réservons le droit d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités ou des caractéristiques, et nous pouvons suspendre ou arrêter une caractéristique particulière.

NIWAKI SERVICES respecte les lois applicables en matière de protection de la vie privée, dans la mesure indiquée dans notre politique de RGPD.

1. Vos données :

Dans le cadre de l’utilisation du site Dirby.fr, vous devrez créer un compte pour la livraison de vos bagages ou la récupération de vos oublis à bord. Pour cela, vous devrez respecter l’ensemble des critères définis ci-dessus.

Vous ne pouvez pas partager votre compte avec quelqu’un d’autre. Veuillez garder votre mot de passe confidentiel. Si vous pensez que votre compte a été compromis à tout moment, veuillez en informer immédiatement ; NIWAKI SERVICES ou sur le site de Dirby.fr à customercare@dirby.fr

2. Propriété intellectuelle :

L’utilisation du Site Dirby.fr ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le contenu auquel Vous accédez. Vous ne pouvez utiliser le Contenu de notre Site que si vous obtenez l’autorisation de Nous ou de son propriétaire, ou si Vous êtes autrement autorisé par la loi.

Le titre, la propriété et tous les droits et intérêts, y compris, sans limitation, brevets, droits d’auteur, marques commerciales, secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle, sur et vers le Site Dirby.fr sont la propriété de NIWAKI SERVICES. Tous les textes, contenus et documents présents sur le Site, noms, logos, marques de commerce, marques de service, identités de marques, personnages, noms commerciaux, graphiques, dessins, droits d’auteur, présentations commerciales ou autres droits de propriété intellectuelle apparaissant sur le Site et l’organisation, compilation, présentation, illustrations, œuvre d’art, logiciel et autres œuvres sur les Sites, à l’exception de Vos données sont la propriété de NIWAKI SERVICES et de ses affiliés, ou sont utilisées avec l’autorisation de ou sous licence tierce et sont protégés par les lois sur le droit d’auteur, les marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE 1 – LES SERVICES PROPOSES

1.1     Dirby.fr est un service fourni par la société NIWAKI SERVICES, par la société NIWAKI SERVICES, SAS au capital de 1000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 85341335900011 dont le siège social est situé 30 rue beaubourg 75003 PARIS.

1.2     NIWAKI SERVICES propose des services de livraison bagages au départ et ou à l’arrivée des aéroports (listes des aéroports présentes sur le site Dirby.fr et des services de livraison d’oublis à bord.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

2.1     « Base de données Oublis à bord » désigne la base de données conçue et exploitée par NIWAKI SERVICES répertoriant, l’ensemble des informations relatives aux Oublis à bord et aux déclarations de perte réalisées par les Usagers via leur comptes d’accès au Site Dirby.fr.

2.2     « CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

2.3    « Identifiants personnels » désigne l’identifiant et le mot de passe saisis par les Usagers lors de l’inscription sur le Site.

2.4     « Oubli à bord » désigne, toute chose perdue ou oubliée à bord d’un avion.

2.5    « Site Dirby.fr » ou « Site » désigne le site web public Dirby.fr localisé à l’adresse URL « Dirby.fr »,

ARTICLE 3 – OBJET ET ACCEPTATION DES CGU

3.1     Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Usager accepte d’utiliser le Site Dirby.fr.

3.2     POUR UTILISER LE SITE DIRBY.FR CHAQUE USAGER DOIT PRENDRE CONNAISSANCE ET ACCEPTER, SANS RESERVE, LES PRESENTES CGU PAR UN MECANISME DE VALIDATION OBLIGATOIRE PAR CASE A COCHER, LORS DE L’ENREGISTREMENT.

ARTICLE 4 – DUREE

4.1     Les présentes CGU sont en vigueur à compter du 1er mars 2020 et demeurent applicables pendant toute la durée de l’utilisation du Site Dirby.fr.

4.2     NIWAKI SERVICES se réserve le droit d’adapter et modifier les présentes CGU, étant précisé que les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation du Site Dirby.fr par l’Utilisateur. Toute modification des CGU sera publiée sur le Site Dirby.fr. 

ARTICLE 5 – DESCRIPTION DU SERVICE

5.1     NIWAKI SERVICES met à la disposition des utilisateurs l’Interface Dirby.fr dans le but de leur permettre de d’enregistrer une déclaration de perte d’objets à bord de l’avion et/ou de commander une livraison à l’arrivée ou au départ d’aéroports (liste des aéroports concernés sur le site Dirby.fr). A ce titre, les Utilisateurs bénéficient d’un droit non-exclusif et non-commercial d’utilisation du Site Dirby.fr.

ARTICLE 6 – ACCES AU SERVICE

6.1     Le Site Dirby.fr est accessible à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site Dirby.fr, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il demeure seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

6.2     NIWAKI SERVICES se réserve le droit de refuser l’accès à tout ou partie du Site Dirby.fr, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.

ARTICLE 7 – INSCRIPTION

7.1     Pour enregistrer sur le Site Dirby.fr des déclarations d’oublis à bord ou commander une livraison Bagages, l’Utilisateur doit préalablement s’inscrire en créant un compte en ligne. L’inscription nécessite que l’Utilisateur ait choisi des Identifiants personnels.

7.2     Pour créer un compte, l’Utilisateur doit renseigner les informations demandées sur le formulaire d’inscription. À ce titre, l’Utilisateur déclare fournir des informations exactes, complètes et actuelles et s’engage à notifier toute modification de ces informations, chaque fois que nécessaire.

7.3     L’enregistrement d’une déclaration d’Oublis à bord ne garantit pas le fait que l’objet perdu sera retrouvé. NIWAKI SERVICES ne pourra en aucune manière être tenue responsable à l’égard de l’Utilisateur du fait que les objets perdus n’ont pas été retrouvés suite à l’enregistrement des déclarations de perte sur le Site.

ARTICLE 8 – PRIX ET PAIEMENT

8.1     L’enregistrement de l’oubli à bord ou la demande d’une livraison de bagages sur le Site de Dirby.fr est gratuite.

8.2     La rémunération de NIWAKI SERVICES sur les services proposés est précisée aux Utilisateurs sur le Site Dirby.fr.

8.3  Les modes de paiement acceptés sont : carte bancaire (CB, Visa et Mastercard sur l’interface de paiement bancaire, sécurisé par un certificat de cryptage) versés sur le compte de NIWAKI SERVICES.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

9.1     L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site Dirby.fr dans le respect des présentes CGU et des lois applicables. En conséquence, il accepte notamment de ne pas entraver ou fausser le fonctionnement du Site Dirby.fr, porter atteinte à tout ou partie de ses éléments, ou d’y accéder de manière frauduleuse.

9.2     L’Utilisateur s’engage à assurer la confidentialité de ses Identifiants personnels et devra s’assurer que ceux-ci ne seront pas divulgués à des tiers. L’Utilisateur est responsable de tous les actes effectués à partir de son compte. Si l’Utilisateur estime qu’il y a eu une atteinte à la sécurité de ses Identifiants personnels, telle qu’une divulgation, un vol ou une utilisation non autorisée il devra immédiatement en informer NIWAKI SERVICES par courriel à l’adresse suivante : customercare [arobase] dirby [point] fr. L’Utilisateur veillera à se déconnecter de son compte à l’issue de chaque utilisation du Service, en particulier si la connexion se fait depuis un ordinateur public ou partagé.

9.3     L’Utilisateur garantit que les éléments de son compte ou des objets enregistrés sur le Site Dirby.fr à partir de son compte ne portent pas atteinte aux droits de tiers et ne sont pas contraires à la loi et aux règlements en vigueur. En cas de non-respect de ces engagements, NIWAKI SERVICES se réserve le droit d’exercer toute action appropriée, y compris en retirant le contenu interdit et en radiant le compte de l’Utilisateur.

9.4     L’Utilisateur garantit la licéité des contenus qu’il enregistre sur le Site Dirby.fr via son compte. L’Utilisateur doit notifier immédiatement tout contenu ou comportement illicite par le biais du formulaire en ligne.

9.5     Plus généralement, l’Utilisateur assume la pleine et entière responsabilité et les conséquences de toutes les actions qu’il effectue sur le Site Dirby.fr.

9.6     L’Utilisateur déclare avoir connaissance que l’inscription sur le Site Dirby.fr et l’enregistrement de son oubli à bord ne l’exonère pas de réaliser les formalités légales et réglementaires obligatoires applicables en matière d’oubli à bord.

9.7     L’Utilisateur déclare avoir connaissance que le fait de s’approprier frauduleusement un objet trouvé constitue un vol sanctionné de peines maximales de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende. 

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DE NIWAKI SERVICES

10.1  NIWAKI SERVICES s’engage à mettre en œuvre les moyens humains et matériels appropriés pour faire fonctionner le Site Dirby.fr, de manière à assurer la continuité d’accès au service. A ce titre, NIWAKI SERVICES est uniquement tenue d’une obligation de moyens.

10.2  NIWAKI SERVICES s’engage à assurer l’hébergement des informations contenues dans le site Dirby.fr et n’agit à ce titre qu’en simple qualité de prestataire technique.

ARTICLE 11 – RESULTAT DE CONCORDANCE

11.1  Après la lecture de l’enregistrement de l’oubli à bord sur le Site Dirby.fr, le prestataire qui pense que le déclarant est le propriétaire d’un bien référencé contre-vérifie avec le déclarant si le bien correspond à la déclaration de perte).

11.2  Le résultat de concordance est en principe une formule mathématique gérée par le système informatique. Dans le cas où la formule mathématique ne donne pas de résultat clair, un résultat de concordance manuel peut être effectué par NIWAKI SERVICES.

ARTICLE 12 : RESTITUTION DES OBJETS

12.1  Au cas où le Site Dirby.fr indique un résultat de concordance entre des données introduites par un Partenaire et des données introduites par un Utilisateur, les coordonnées du service des oublis à bord dans lequel est détenu l’objet sont communiquées à l’Utilisateur afin qu’il puisse prendre contact ou se rendre sur place. Seul le Partenaire concerné peut décider de restituer l’objet en cause et des modalités d’une telle restitution.

12.2  Au cas où le Site Dirby.fr permet un résultat de concordance entre des données introduites par l’Utilisateur, la restitution de l’objet est organisée directement entre l’Utilisateur et les services de Dirby.

ARTICLE 13 – SUSPENSION/RADIATION D’UN USAGER

13.1  Lorsqu’un Usager est susceptible de contrevenir aux présentes CGU ou, plus largement, aux lois et réglementations en vigueur, NIWAKI SERVICES se réserve le droit de suspendre temporairement le compte aux fins de vérifier la conformité de ses pratiques. Lorsqu’un utilisateur contrevient aux présentes CGU ou, plus largement, aux lois et réglementations en vigueur, NIWAKI SERVICES se réserve le droit de radier définitivement l’Utilisateur en supprimant son compte personnel et en lui interdisant de s’inscrire à nouveau, sans préjudice de toute action de droit de NIWAKI SERVICES contre ledit Utilisateur.

ARTICLE 14 – LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

14.1  NIWAKI SERVICES est un prestataire de services techniques qui gère une infrastructure informatique et logicielle mise à la disposition d’Utilisateur. En conséquence, NIWAKI SERVICES n’est ni mandataire, ni préposé, ni représentant des Utilisateurs.

14.2  NIWAKI SERVICES assure en principe un simple rôle de prestataire technique et de services à l’égard des Utilisateurs en livrant des services de stockage d’informations assurant la livraison de bagages aux Utilisateurs via des Partenaires. NIWAKI SERVICES peut par ailleurs accéder aux contenus des Utilisateurs dans le cadre du service rendu aux Utilisateurs. Dans ce cadre, NIWAKI SERVICES ne peut pas voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande des Utilisateurs si elle n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère manifestement illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où NIWAKI SERVICES en a eu connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.

14.3  NIWAKI SERVICES ne peut, en aucun cas, être tenu responsable du résultat de concordance entre un Oubli à bord et une déclaration de perte. NIWAKI SERVICES ne dispose d’aucun pouvoir de contrôle sur l’exactitude de la description des objets trouvés ou déclarés perdus, un tel contrôle étant entièrement placé sous la responsabilité du Partenaire et/ou des Utilisateurs.

14.4  NIWAKI SERVICES ne garantit en aucun cas l’état des Oublis à bord et n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des objets répertoriés, la véracité ou l’exactitude du contenu ou des annonces des Usagers.

14.5  NIWAKI SERVICES propose comme services la restitution d’un Oubli à bord a l’Utilisateur déclarant. La restitution est organisée entre le Partenaire et l’Utilisateur.

14.6  NIWAKI SERVICES ne garantit en aucun cas l’intégrité des objets et de leurs composantes. Pour les appareils contenant des espaces de stockage de données et/ou des logiciels, NIWAKI SERVICES ne fournit aucune garantie sur l’état des données ou logiciels contenus sur les objets restitués, sur les conditions d’accès et le bon fonctionnement de ces éléments.

14.7  En cas de difficultés altérant le fonctionnement du Site Dirby.fr, NIWAKI SERVICES s’engage à faire tous ses efforts pour rétablir la continuité du fonctionnement dudit site. Cependant, eu égard à la complexité de la chaîne technique mise en œuvre, NIWAKI SERVICES ne peut pas garantir l’entière continuité du fonctionnement et de l’accès au Site Dirby.fr.

14.8  L’Utilisation du Site Dirby.fr n’est pas couverte par une garantie de service particulière. En cas de dysfonctionnement, NIWAKI SERVICES se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès à ses services pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations n’ouvrent droit à une quelconque indemnité. NIWAKI SERVICES s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter ce type d’interruption.

14.9  En aucun cas, NIWAKI SERVICES n’est responsable des dommages résultant en tout ou partie d’un manquement par l’Usager à ses propres obligations, des dommages résultant d’une utilisation du Site Dirby.fr non conforme aux conditions définies dans les présentes CGU ou, des dommages indirects ou imprévisibles pouvant résulter de l’utilisation ou de l’exploitation de tout ou partie du Site Dirby.fr

ARTICLE 15 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

15.1  Le Site Dirby.fr est protégé par les droits de propriété intellectuelle appartenant à NIWAKI SERVICES et ou à ses partenaires tiers. NIWAKI SERVICES est notamment propriétaire du droit sui generis des bases de données sur la Base de données Dirby. « Dirby » est une marque déposée à l’INPI sous le numéro 018104674. Toute reproduction, représentation, extraction, réutilisation en tout ou partie du Site Dirby est interdite, sauf autorisation préalable obtenue auprès de NIWAKI SERVICES et/ou auprès de ses partenaires.

15.2  La licence d’utilisation accordée aux Utilisateurs est limitée aux seuls Utilisateurs à des fins privées et à la consultation de la Base de données Dirby pour les seules fins prévues aux présentes CGU. En particulier, aucune extraction des données issues de la Base de données Dirby, ni aucune réutilisation à des fins commerciales de tout ou partie du Site Dirby.fr n’est autorisée sans l’accord préalable écrit de NIWAKI SERVICES.

15.3  Les signes qui apparaissent sur le Site Dirby sont la propriété de NIWAKI SERVICES, ou de ses Partenaires. Toute exploitation desdits signes est interdite sans autorisation préalable de NIWAKI SERVICES ou de ses Partenaires.

ARTICLE 16 – LICENCE D’ACCES AU SITE

16.1  La licence accordée à l’Utilisateur est limitée à l’accès et à l’utilisation du Site Dirby pour son usage personnel.

16.2  Le contenu du Site Dirby.fr ne peut être modifié, copié, distribué, encadré, reproduit, téléchargé, affiché, publié, transmis ou vendu sous quelque forme ou par quelque moyen que soit, en tout ou partie, sans l’accord écrit préalable de NIWAKI SERVICES.

16.3  Toute utilisation du Site Dirby.fr autre que celle prévue par les présentes, ou en contravention avec la législation applicable ou les droits des tiers est strictement interdite et entraînera la radiation de l’Usager et sa responsabilité conformément aux lois et dispositions applicables. 

ARTICLE 17 – CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

17.1  NIWAKI SERVICES assure la confidentialité des données personnelles qui lui sont confiées dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les informations recueillies par NIWAKI SERVICES font l’objet d’un traitement informatique destiné à permettre la gestion du service accessible via le Site Dirby.fr. Ledit traitement a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

17.2  Les conditions de traitement des données personnelles des Utilisateurs sont définies dans la politique de confidentialité de NIWAKI SERVICES accessible sur sa déclaration RGPD.

17.3  NIWAKI SERVICES n’a pas accès au mot de passe ou au numéro de carte bancaire de l’Utilisateur.

17.4  L’ensemble des paiements en relation avec la Plateforme Dirby.fr sont cryptés.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

18.1  Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

18.2  Sauf dispositions impératives contraires, tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU relève de la compétence des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

18.3  En cas de litige survenant lors de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGU, les données électroniques conservées sur le Site Dirby.fr font foi, jusqu’à preuve du contraire, de l’utilisation des services. Ces données électroniques constituent donc des preuves recevables, valables et opposables aux Utilisateurs dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé sur support papier.

ARTICLE 19 – DIVISIBILITE DES CLAUSES

19.1  La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes CGU n’emporte pas la nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets.

19.2  Le fait pour NIWAKI SERVICES de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 20 – MENTIONS LEGALES

20.1  Ce Site est édité par la société NIWAKI SERVICES.

20.2  L’hébergement du site est assuré par la société ASCENDO, 50 avenue de la motte piquet, 75015 Paris.

20.3  Pour toute suppression de compte ou autre demande, merci de nous adresser une demande à l’adresse suivante :

Par courrier postal : NIWAKI SERVICES – 30 rue Beaubourg – 75003 PARIS

Par mail : customercare@dirby.fr

RGPD

Protections de vos données personnelles

DIRBY est un service fourni par la société NIWAKI SERVICES, SAS au capital de 1000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 85341335900011 dont le siège social est situé 30 rue beaubourg 75003 PARIS.

NIWAKI SERVICES respecte la vie privée de ses utilisateurs. Un ensemble de données personnelles relatives aux utilisateurs du site dirby.fr et de ses sous-domaines est traité par NIWAKI SERVICES (ci-après les « Données personnelles » ou « Vos données »).

Dans le cadre de l’utilisation de ses services et notamment des services accessibles sur son site internet, son site mobile et ses applications mobiles, NIWAKI SERVICES, en qualité de responsable de traitement, est susceptible de collecter et traiter des données à caractère personnel vous concernant.

NIWAKI SERVICES, est attachée au respect des règles de protection de la vie privée de ses clients et des visiteurs de son site internet, son site mobile et ses applications mobiles. L’ensemble des traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre des services accessibles respecte la réglementation locale applicable en matière de protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) ou « RGPD ».

Ce document précise la nature des données personnelles qui sont recueillies et les finalités d’usage de vos données par NIWAKI SERVICES.

Par ailleurs, NIWAKI SERVICES impose contractuellement le même niveau de protection des données personnelles à ses sous-traitants (prestataires, fournisseurs, etc.).

NIWAKI SERVICES s’engage à respecter tout autre principe s’imposant au regard de la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles, et plus précisément concernant les droits conférés aux personnes concernées, les durées de conservation des données personnelles ainsi que les obligations relatives aux transferts transfrontaliers de données personnelles.

 Le traitement de vos données a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Collecte de vos données

Il est possible de parcourir les pages du site dirby.fr sans devoir s’inscrire. Cependant, si vous désirez accédez à tous les services de dirby.fr, en particulier la diffusion d’une annonce de déclaration de perte ou d’objet trouvé, livraison bagages et la mise en relation, vous devez vous inscrire via le formulaire d’inscription en ligne et transmettre à NIWAKI SERVICES un certain nombre d’informations, obligatoires ou facultatives. Le caractère obligatoire ou facultatif de l’information demandée est indiqué sur les formulaires de collecte.
 
NIWAKI SERVICES peut demander certaines informations financières (tels que numéro de carte bancaire, RIB) afin de permettre au Perdant ou au client de procéder au règlement des frais dus. Les informations seront uniquement utilisées aux fins d’assurer l’exécution de la prestation et ne seront en aucun cas transmises à une tierce personne ou organisation sans l’autorisation expresse de l’utilisateur.
NIWAKI SERVICES enregistre certaines données relatives à vos habitudes de navigation et d’utilisation à des fins statistiques. Ces données (adresse IP, pages visitées avant et après la navigation sur dirby.fr.) seront étudiées et analysées de manière anonyme et agrégées par NIWAKI SERVICES.

Vos données sont collectées pour une période d’un an (12 mois) à compter de la date de votre inscription sur le site.

Ces durées de conservation sont définies en fonction des finalités de traitement mis en œuvre par NIWAKI SERVICES et tiennent notamment compte des dispositions légales applicables imposant une durée de conservation précise pour certaines catégories de données, des éventuels délais de prescription applicables ainsi que des recommandations de la CNIL concernant certaines catégories de traitements de données (par exemple, Délibération n° 2016-264 du 21 juillet 2016 portant modification d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects (NS-048), article L.232-7 du code de sécurité intérieure relatif à la transmission des données passagers à l’administration française, conservation des cookies durant 13 mois selon recommandation de la CNIL…).

Droit d’opposition

Vous avez le droit de vous opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de vos données ainsi qu’à leur utilisation à des fins de prospection, notamment commerciale. Pour exercer ce droit, vous pouvez nous contacter par email, customercare [arobase] dirby [point] fr. Il est également possible d’exercer votre droit d’opposition à l’adresse du siège social de la société, NIWAKI SERVICES, 30 rue beaubourg 75003 PARIS.

Droit d’accès, de rectification et de suppression

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant. Pour exercer ce droit, vous pouvez modifier les informations vous concernant dans votre espace utilisateur ou nous contacter via le formulaire de contact pour toute demande de suppression de votre compte utilisateur. Il est également possible d’exercer votre droit d’accès à l’adresse du siège social du responsable du traitement à NIWAKI SERVICES, 30 rue beaubourg 75003 PARIS.

 
Avant de répondre à une demande de modification ou de suppression de vos données, nous pouvons vous inviter à vous identifier.
 
Nous prenons toutes les dispositions pour protéger les données personnelles contre toute destruction accidentelle ou volontaire. Par conséquent, même lorsque vous supprimez des données utilisées par nos services, nous pouvons ne pas supprimer immédiatement les copies résiduelles se trouvant sur nos serveurs actifs ni celles stockées dans nos systèmes de sauvegarde.

Droit à la portabilité

Vous disposez d’un droit à la portabilité de vos données personnelles. Vous avez la possibilité de télécharger vos données personnelles directement depuis votre compte client munis de vos identifiant et mot de passe.

Utilisation

Dans le respect de la réglementation applicable, NIWAKI SERVICES peut utiliser vos données, notamment afin de vous informer sur les services et les offres de Dirby.fr. 
Vos adresses mails et postales sont par ailleurs utilisées par NIWAKI SERVICES afin de facturer le perdant ou/et le vlient et éventuellement vous transmettre d’autres types de renseignements. Vos coordonnées (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse email) n’apparaissent pas sur le site. Elles sont transmises, selon les cas, au service concerné choisi par rapport au traitement de la demande du client lorsque NIWAKI SERVICES et/ou le partenaire aura fait les vérifications préalables prévues.

Transfert et diffusion

Sauf autorisation expresse de votre part, NIWAKI SERVICES s’engage à ne jamais céder ou vendre à des tiers des informations et coordonnées personnelles pouvant être utilisées pour vous identifier personnellement.

Transferts de données hors de l’Union Européenne :
Certains des destinataires mentionnés ci-dessus sont susceptibles d’être établis en dehors de l’Union européenne et d’avoir accès à tout ou partie des informations personnelles collectées par NIWAKI SERVICES (nom, prénom, numéro de passeport, etc.), et ce, aux bonnes fins d’exécution du contrat de transport ou en raison d’une habilitation légale spécifique.
Dans ce cadre, NIWAKI SERVICES s’engage à garantir la protection de vos données conformément aux règles les plus strictes notamment à travers la signature, au cas par cas, de clauses contractuelles basées sur le modèle de la commission européenne, ou tout autre mécanisme conforme au RGPD, dès lors que vos données personnelles sont traitées par un prestataire en dehors de l’Espace Economique Européen et dont le pays n’est pas considéré par la Commission Européenne comme assurant un niveau de protection adéquat.

NIWAKI SERVICES peut néanmoins être contraint de transmettre certaines données à des autorités judiciaires ou à des tiers en vertu d’une obligation légale.
En particulier NIWAKI SERVICES peut être exceptionnellement amenée à divulguer vos données si cela est nécessaire afin de (a) respecter les lois applicables ou satisfaire une citation à comparaître ou une ordonnance du tribunal; ou de (b) protéger et défendre ses droits ou ceux des utilisateurs du site.

NIWAKI SERVICES peut être exceptionnellement amenée à divulguer vos données à des sociétés partenaires ou affiliées ou à des sociétés travaillant sous le contrôle de NIWAKI SERVICES ou de ses partenaires intervenant  dans les processus de fourniture des services fournis par NIWAKI SERVICES.

 NIWAKI SERVICES est responsable du traitement et du stockage de vos données, les services et partenaires y ont simplement accès afin de pouvoir vous offrir le service de mise en relation entre vous et le service concerné par le traitement de votre demande.

NIWAKI SERVICES peut « rendre anonyme » les données en ôtant les éléments identifiables personnellement tels que le nom et l’adresse e-mail, et regrouper les données pour les utiliser dans le cadre d’études de marché ou à d’autres fins professionnelles.

Utilisateurs de Dirby

L’envoi de messages non sollicité d’un utilisateur à un autre est strictement interdit.

Mot de passe et sécurité

Tout acte effectué à l’aide de votre mot de passe et de votre email ressort de votre entière responsabilité. Il est donc essentiel de ne pas transmettre ces informations à une tierce personne car vous perdriez ainsi le contrôle de vos données et pourriez être tenu par les obligations contractées en votre nom.
 
Si vous recevez un e-mail vous demandant de mettre à jour les informations telles que les mots de passe, numéros de carte de crédit ou alias, n’y répondez pas et contactez-nous via le système de contact sur le site dirby.fr. Si votre mot de passe a été communiqué à des tiers, vous devez immédiatement le changer via votre espace utilisateur.
 
NIWAKI SERVICES s’efforce de sécuriser les communications et le stockage des données afin de protéger la confidentialité de vos informations personnelles contre la perte et l’interception par un tiers. Toutefois, sachez qu’il n’existe pas de risque zéro de perte ou d’interception par un tiers de vos données.

Notification et modification

Nous nous réservons la possibilité de modifier le présent règlement en fonction de l’évolution des règles que nous appliquons à la collecte et à la divulgation des données personnelles. Toute modification apportée au présent règlement entrera en vigueur après sa mise en ligne et la notification de cette modification dans votre espace personnel.

Cookies

Nous nous réservons la possibilité de modifier le présent règlement en fonction de l’évolution des règles que nous appliquons à la collecte et à la divulgation des données personnelles. Toute modification apportée au présent règlement entrera en vigueur après sa mise en ligne et la notification de cette modification dans votre espace personnel. NIWAKI SERVICES génère des cookies sur certaines pages du site afin de faciliter la navigation (pas de mot de passe à réintroduire systématiquement par exemple). Ces cookies sont des fichiers peu volumineux et temporaires dans la plupart des cas. Ils sont installés sur votre disque dur et sont généralement stockés pour le seul temps d’une session. Il vous est toujours possible de bloquer l’installation de cookies via votre navigateur mais cela peut vous empêcher d’accéder à l’ensemble de nos services. 

Conformément à l’article 32.II de la Loi Informatique et Libertés, votre accord n’est pas nécessaire lorsque l’installation d’un cookie a pour finalité exclusive de permettre ou de faciliter la communication par voie électronique ou est strictement nécessaire à la fourniture d’un service en ligne à votre demande.

Responsable du traitement

Le responsable du traitement est la société NIWAKI SERVICES, SAS au capital de 1000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 85341335900011 dont le siège social est situé 30 rue Beaubourg 75003 PARIS.

Adresse email de contact pour toute question ou demande relative à vos données : customercare@dirby.fr

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